L'information administrative

L'accès aux dossiers médical et administratif :

La Clinique Internationale du Parc Monceau dispose d'ordinateurs destinés à gérer le fichier de ses patients et à réaliser des statistiques, ceci dans le strict respect du secret médical.
Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l'objet d'un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion des données administratives et médicales liées au patient durant toutes les étapes de son séjour et à l'établissement de statistiques en application de l'Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale visées à l'article L 710-6 du code de la santé publique.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40, tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l'ensemble de votre dossier médical. (Articles 26, 27, 34, 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.)

La communication du dossier médical est assurée par le praticien de la clinique responsable du patient ou, en son absence, par le médecin désigné par la Conférence Médicale. Elle se fait par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet par le patient ou son représentant légal. Ce médecin lui communique les informations médicales dans le respect des règles de déontologie. (Décret n° 92-329 du 30 mars 1992)

Les règles relatives à la protection juridique des majeurs protégés :

Si un patient n'est plus en mesure d'assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu'il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la Loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. Un juge des tutelles peut, dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de la famille, une mesure de protection. II existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.